Conditions générales de vente

Définitions

Le Client (vous) : personne achetant des produits.
pataverde : pataverde c/o Rachel Pilet, Vers-les-Châteaux 25, 1732 Arconciel et, le cas échéant, le Prestataire.
Produits pataverde : distribution de textile pataverde sacs, pochettes et trousses
Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par pataverde.
Prix : prix de vente indiqué dans la confirmation de commande.
Produit : décrit dans la confirmation de commande.

Champ d’application

Ce contrat s’applique aux ventes faites par pataverde dans les catalogues, tarifs, publicités et sur internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par pataverde par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Ce contrat ne s’applique pas aux produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n’est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution.

Commandes/Contrat

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone ou courrier. Elles ne lient pataverde qu’après envoi par pataverde d’une confirmation de commande écrite par pataverde. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande.

Prix/Conditions de paiement

Les prix des produits, les taxes afférentes, les frais de port sont indiqués sur votre facture. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l’acceptons, dans les 30 jours suivant la date de facture, sans que pataverde n’ait à faire un rappel. pataverde peut suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des intérêts moratoires sur le montant dû, calculés sur la base du taux d’intérêt légal.

Livraison/Risques

Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est indicatif.
Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de commande. pataverde ne peut se trouver en demeure de livrer que suite à un rappel écrit. Ce rappel peut intervenir, au plus tôt, deux semaines après écoulement du délai contraignant de livraison. Avant ce moment, une résiliation du contrat est exclue. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devez payer nos frais et pertes y résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison.
Le transfert des risques a lieu lorsque nous vous livrons le produit. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer par écrit au transporteur toutes les réserves justifiées.

Vérification

Vous devez vous assurer de la conformité des produits livrés avec le contrat immédiatement lors de la livraison et signaler les défauts reconnaissables sans délai, mais au plus tard dans les sept jours du calendrier qui suivent la livraison.
A défaut, les produits livrés sont considérés comme acceptés.
Si le retour du produit est accepté par pataverde, vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supportez les frais de retour.

Garantie

Nous vous garantissons qu’au moment de la livraison, les produits pataverde correspondent aux spécifications contractuelles (si convenues) et aux standards usuels dans la branche et sont exécutés avec soin.
Toute autre garantie est exclue.
Vous avez exclusivement le droit à la livraison de remplacement, selon les possibilités de pataverde. A cet effet, nous sommes habilités à vérifier les produits dans nos locaux. Si la livraison de remplacement échoue, vous êtes en droit d’exiger une indemnité pour la moins-value effective de la chose (réduction du prix), mais pas la résolution du contrat de vente (résiliation), à moins que la moins-value effective n’atteigne le montant du prix de vente.
En cas de livraison de remplacement, pataverde acquiert la propriété des produits échangés du simple fait de leur échange. pataverde ne fournit aucune garantie pour les défauts dont elle n’est pas responsable.

Responsabilité

Nous assumons une responsabilité illimitée pour les actes ou omissions intentionnels ou résultant d’une faute grave. Pour le reste, notre responsabilité pour les dommages directs ou indirects (tels que le gain manqué) est, dans les limites légales, totalement exclue. La clause 14 ci-après demeure réservée.
Les prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou résultant de défauts dissimulés dolosivement ou d’atteinte à la santé, à l’intégrité personnelle et à la vie ne sont pas touchées par les précédentes limitations de responsabilité.

Propriété intellectuelle

pataverde conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les produits. pataverde indemnise tous les coûts et dommages résultant de prétention de tiers pour violation de leurs droits de propriété intellectuelle. En cas de contrefaçon prouvée d’un produit conçu et fabriqué par pataverde, notre engagement est de l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transport ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Résiliation

Nous pouvons en particulier résilier ce contrat sans préavis si vous : (i) vous trouvez en demeure dans le paiement des montants convenus depuis plus de deux semaines malgré une prolongation de délai ; (ii) violez ou si pataverde soupçonne que vous avez violé des lois sur le contrôle des exportations.
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.

Vos obligations

En tant que client, vous êtes responsables

• de votre propre choix du produit et de son adéquation l’usage que vous en ferez
• de vos frais téléphonique et postaux lorsque vous contactez pataverde.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements, faute de quoi nous en serions libérés. Vous assumez la sauvegarde et la confidentialité de vos données, et les déclarations réglementaires vous incombant.

Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. pataverde s’assure par des mesures appropriées qu’un niveau de protection des données est garanti.

Litiges

La présente convention est régie par le droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg.

Divers

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. pataverde peut sous-traiter ou transférer ses engagements. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos obligations. Les notifications doivent être envoyées par lettre recommandée.

Confidentialité

Vie privée et protection des données personnelles
Chez pataverde, nous accordons une très grande importance au droit à la vie privée et à la protection des données. Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices que nous suivrons pour protéger vos informations personnelles.
Merci de lire attentivement ce qui suit.

Politique de confidentialité pataverde

pataverde respecte votre vie privée. Toutes les informations confidentielles que nous recueillons à votre sujet ne sont enregistrées et utilisées qu’à des fins bien définies. Elles nous permettent d’améliorer nos relations avec vous. Nous ne vendons pas vos informations confidentielles. Si nous venons à les partager avec des sociétés tierces, ce n’est qu’avec votre consentement ou conformément à la législation, ou pour protéger pataverde, ses clients, le public ou des sociétés auxiliaires de pataverde, à condition que ces partenaires s’engagent également à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Vous pouvez contacter pataverde à tout moment si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité. Vous pouvez également demander à consulter les informations que vous nous avez communiquées afin de les corriger ou de les supprimer. Nous nous efforçons de protéger toutes les informations confidentielles en prenant des mesures adaptées.

Les informations que pataverde recueille à votre sujet

pataverde ne demande que certains types d’informations personnelles. Nous vous demandons de fournir des informations qui nous permettrons de traiter votre achat ou de vous fournir un service, d’améliorer votre visite des sites, de répondre aux demandes d’informations, d’entretenir notre relation client, ou de garder le contact après votre visite. pataverde peut recueillir des informations lorsque vous

• Vous inscrivez sur www.pataverde.ch
• Demandez un devis concernant des produits
• Passez une commande de produits
• Demandez une notification par e-mail de l’état de votre commande (« suivi de commande »)
• Répondez à un sondage en ligne
• Participez à des offres promotionnelles
• Vous abonnez à un bulletin d’information ou à une liste de diffusion
Dans chacun des exemples qui précèdent, nous pourrons vous demander selon le cas votre nom, adresse, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone, profession, secteur d’activité, des informations transactionnelles, telles que vos préférences, le numéro de client et de service, les détails de votre carte de crédit et autres informations bancaires, les références et autres informations nécessaires au traitement de votre achat.

pataverde n’utilise vos informations qu’à des fins précises
Les informations que vous donnez resteront confidentielles et sont recueillies et traitées aux fins générales suivantes ou à tout autre fin valable, définie par la loi applicable.

• Pour traiter votre achat
• Pour satisfaire aux demandes de produits
• Pour améliorer nos produits
• Pour vous contacter
• Pour personnaliser la publicité et le contenu.

Bulletins d’information, listes de diffusions, demandes d’information
Si vous nous le demandez, nous vous enverrons des informations concernant nos différents produits qui pourraient vous intéresser. Ces informations peuvent inclure les offres spéciales et autres produits pataverde. Seul pataverde (ou les agents travaillant pour le compte de pataverde) vous enverra ces courriers directs. Si vous ne voulez plus recevoir ces informations, nous vous prions de nous en informer en cliquant sur le lien « Unsubscribe ».

pataverde ne divulguera vos informations personnelles à aucune organisation extérieure, pour une utilisation à des fins marketing, sans votre consentement
Les informations personnelles vous concernant (telles que nom, adresse et numéro de téléphone) ou concernant votre commande et les produits que vous avez achetés, ne seront ni transmises, ni vendues à aucune organisation extérieure, pour une utilisation à des fins de marketing ou de sollicitation, sans votre consentement.

Vos droits

Sur votre demande et dans un délai de 30 jours, nous vous renseignerons par écrit à propos du type d’informations personnelles que nous détenons à votre sujet, des fins auxquelles nous les détenons et à propos des destinataires éventuels ou des types de destinataires.
Sur demande écrite et dans un délai raisonnable, nous rectifierons, supprimerons et/ou bloquerons le traitement ultérieur de vos informations personnelles si ces informations se révèlent, dans les faits, inexactes, incomplètes, ou sans rapport avec les objectifs du traitement.

Commerce électronique sur internet

La boutique en ligne sur pataverde.ch est conçue pour vous proposer des options concernant la confidentialité des détails de votre carte de crédit, de votre nom, adresse, e-mail et de toute autre information que vous nous transmettez. pataverde s’engage à ce que les informations recueillies sur notre site soient sécurisées. Nous utilisons le cryptage SSL, mesures de sécurité standards en vigueur dans l’industrie, accessible depuis votre navigateur. Si, à un moment, vous voulez effectuer un achat mais vous ne voulez pas donner votre numéro de carte bancaire en ligne, vous pouvez toujours contacter un représentant commercial par téléphone. Notre politique a toujours été de contacter les clients en cas d’éventuel problème avec leur achat ou pour toute autre communication commerciale normale relative à l’achat.

Expérience personnalisée et Cookies

Les nouvelles technologies qui voient le jour sur Internet nous permettent d’offrir au visiteur des expériences personnalisées. Chez pataverde, nous utilisons principalement des « cookies » pour nous permettre de déterminer quelle information relative au service et au support est appropriée à votre machine et pour améliorer votre expérience d’achat sur notre boutique en ligne.

Sites tiers

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Contacter pataverde

Si vous souhaitez nous contacter ou si vous avez des questions ou des suggestions à émettre à propos de notre politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par courrier ou e-mail.

Adresse

pataverde
c/o Rachel Pilet
Vers-les-Châteaux 25
CH – 1732 Arconciel